Le Conseil fédéral approuve la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire

Artikel drucken

Le projet de loi contient une planification dans les espaces fonctionnels.

Le Conseil fédéral entend poser de nouvelles règles à la construction hors de la zone à bâtir. Le principe fondamental de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible reste respecté. Les cantons doivent cependant disposer à l’avenir d’une plus grande marge de manœuvre. Pour l’exploiter, il leur faudra compenser les utilisations supplémentaires en s’appuyant sur une approche de planification et de compensation, par exemple en démolissant des constructions devenues inutiles. Lors de sa séance du 31 octobre 2018, le Conseil fédéral a adopté le message accompagnant la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire. Les problèmes territoriaux devraient ainsi pouvoir trouver à l’avenir des solutions sur mesure là où ils se posent.

La révision contient des précisions concernant l’obligation d’aménager le territoire ancrée dans la loi, afin de renforcer la planification dans les espaces fonctionnels et la pesée des intérêts liés à l’aménagement du territoire. Il est même prévu la mention expresse dans la loi d’un principe réglementant l’aménagement du territoire en lien avec le sous-sol.

 

Communiqué de presse

Documents (lien)

Medienmitteilung

Link zur Dokumentation