Modification de la loi sur les forces hydrauliques

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Délai de la consultation de la CEATE : 15 février 2019.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national envoie en consultation une modification de la loi sur les forces hydrauliques, qu’elle a élaborée à la suite du dépôt d’une initiative parlementaire. L’avant-projet prévoit que, lors du renouvellement des concessions hydrauliques, l’état initial présenté dans l’étude d’impact corresponde désormais à l’état prévalant au moment du dépôt de la demande.

Dans la pratique, on a constaté certaines incertitudes quant à la signification de l’«état initial» visé à l’art. 10b, al. 2, let. a, de la loi sur la protection de l’environnement. Dans son avant-projet, la commission définit clairement l’état initial, qui correspond à l’état prévalant au moment du dépôt de la demande (état actuel: cf. art. 58a, al. 5, LFH).

Une minorité de la commission veut compléter l’art. 58a LFH par un al. 6 visant à instaurer les bases nécessaires pour que l’on examine, à chaque renouvellement de concession, la nécessité de prendre des mesures proportionnées en faveur de la nature et du paysage, que ce renouvellement génère ou non des atteintes à des biotopes dignes de protection.

 

Communiqué de presse

Rapport explicatif

Avant-projet de la loi

Medienmitteilung

Erläuternder Bericht

Gesetzesentwurf