Ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et ordonnance sur l’énergie

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Approbation de la révision par le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral a approuvé des modifications de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables et de l’ordonnance sur l’énergie. Il adapte ainsi notamment les taux de rétribution de l’injection et la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et précise les conditions-cadres applicables aux regroupements de consommation propre (RCP). Les modifications entreront en vigueur le 1er avril 2019.

La révision concerne également es installations hydroélectriques qui se sont vu accorder une rétribution de l’injection en application de l’ancien droit pour un agrandissement ou une rénovation notable. Celles-ci doivent atteindre une production minimale prédéfinie. Si la production minimale exigée ne peut être atteinte en raison de charges administratives (notamment en matière de débit résiduel), selon l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables révisée, elle est tout de même considérée comme atteinte. Par ailleurs, la rétribution de l’injection est versée même si la production minimale ne peut être atteinte en raison de périodes de sécheresse. Les années calendaires pendant lesquelles la production minimale ne peut pas être réalisée sont additionnées. Si la somme de ces années représente plus d’un tiers de la durée de rétribution totale, l’installation est exclue du système de rétribution de l’injection. Cette nouvelle réglementation s’applique déjà à l’année de production 2018.

 

Communiqué de presse

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